Contrôle budgétaire - Franc CFA - Communication

M. Vincent Éblé, président. - La parole est à Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial, et à M. Victorin Lurel, pour présenter leurs travaux sur le Franc CFA.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Mes chers collègues, à la suite de l'annonce du Président de la République du 21 décembre 2019 sur la disparition prochaine du franc de la communauté financière africaine en Afrique de l'ouest, il nous est apparu nécessaire de mener un contrôle sur ce sujet. Avec Victorin Lurel, nous avons mené plusieurs auditions avant la crise sanitaire.

On a trop tendance à l'oublier mais, dans notre architecture budgétaire, il existe un compte de concours financiers dédié aux accords monétaires internationaux encadrant le franc CFA.

Parler du franc CFA est en réalité un abus de langage. Il existe en effet trois francs CFA : celui de l'Union monétaire ouest-africaine, celui de l'Union monétaire d'Afrique centrale et celui des Comores. Ces monnaies ne sont pas interchangeables. Les communautés monétaires se caractérisent par quatre principes communs, piliers de ce qu'on appelle communément la Zone franc.

Le premier principe est celui de la garantie de convertibilité illimitée du Franc CFA par le Trésor français. S'il arrivait par exemple que les pays de la Zone franc ne puissent pas assurer en devises le paiement de leurs importations, le Trésor français apporterait les sommes nécessaires en euros

Le second principe, le plus critiqué symboliquement et le plus mal compris des opposants au franc CFA, est celui de la centralisation d'une partie des réserves de change des banques centrales des trois zones monétaires auprès du Trésor français. Cette centralisation vient en réalité en contrepartie de la garantie de convertibilité illimitée : le Trésor doit pouvoir apprécier l'évolution des réserves de change. Les opposants au franc CFA se servent de ce principe pour expliquer que le colonialisme français se poursuit par la voie monétaire, avec le blocage des réserves de change auprès du Trésor français. Cette affirmation, inexacte, engendre des polémiques. Comme nous avons pu nous en rendre compte au cours de nos auditions, ce n'est malheureusement pas le seul mécanisme à être mal compris et détourné au profit d'une rhétorique anticoloniale, incendiaire et antifrançaise.

Les troisième et quatrième principes sont propres au fonctionnement de la zone franc : il s'agit de la libre transférabilité et de la fixité des parités par rapport à l'euro. La parité des changes est un véritable sujet de contentieux et nous replonge dans des débats économiques aussi anciens que l'apparition des monnaies. Vaut-il mieux un régime de change fixe ou variable ? En tout état de cause, les taux de change des trois francs CFA sont aujourd'hui fixes par rapport à l'euro, ce qui constitue une véritable garantie de stabilité et de maîtrise de l'inflation pour les pays de la zone franc. Nous avons d'ailleurs été surpris de voir que l'Europe et, en particulier, la Banque centrale européenne (BCE), était assez peu impliquée sur ce sujet. C'est un point que nous devons approfondir dans le cadre de notre travail.

En nous plongeant dans ce contrôle, nous avons relevé beaucoup d'incompréhensions. La politique a fini par prendre le dessus sur le monétaire, le franc CFA, autrefois franc des colonies françaises africaines, est un sujet sensible. Le Président de la République a justifié la réforme en disant : « Je vois votre jeunesse qui nous reproche une relation économique et monétaire qu'elle juge postcoloniale », apportant lui-même de l'eau au moulin de cette théorie. Autant dire qu'il nous faut distinguer ce qui relève de postures idéologiques et des arguments de fond.

De ce point de vue, les premières auditions ont pu donner une idée assez claire de ce que l'on pouvait faire de la réforme annoncée du franc CFA en Afrique de l'Ouest. C'est une bonne chose, qui devrait mettre fin aux « irritants », tel que le nom de la monnaie ou encore l'obligation de centralisation d'une partie des réserves de change. Je rappelle toutefois ici que ces réserves sont aujourd'hui rémunérées à un taux avantageux par rapport à ce que pourrait proposer le marché. Restera, à plus long-terme, des questions comme celles du choix de la parité : faut-il mieux un taux de change fixe ou variable ? Une fixité par rapport à une seule monnaie ou par rapport à un panier de devises ?

En ce qui concerne les symboles, il va falloir mettre les choses à plat avant l'examen du projet de loi approuvant les nouveaux accords de coopération monétaire. La première partie de mon rapport sera donc consacrée à un exercice de « vrai / faux » sur une série d'affirmations plus ou moins bien fondées. C'est cet effort de communication qui a manqué ces dernières années. Il conviendrait que le rapport que nous allons déposer puisse régler les « irritants » et fasse des propositions constructives pour que cet abandon du franc CFA constitue le tremplin d'une véritable politique monétaire de l'Afrique de l'Ouest.

La crise sanitaire a retardé nos travaux, mais c'est un enjeu important en matière de rapports entre la France et l'Afrique et nous devons poursuivre nos auditions. Ces dernières ont jusqu'ici été très éclairantes, et je citerai notamment celle de Dominique Strauss-Kahn, qui pense que l'abandon du franc CFA représente une occasion pour la région d'asseoir son intégration monétaire.

M. Victorin Lurel. - J'ai le sentiment que l'on connait effectivement mal les accords de coopération monétaire français, qui sont pourtant retranscrits dans notre architecture budgétaire. Ce silence, je le constatais déjà lorsque j'étais rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'État » à l'Assemblée nationale.

Lors de nos auditions, on a entendu des choses assez différentes et à clarifier sur le fonctionnement du compte d'opération et certaines données étaient encore manquantes, nous avons dû les demander. On centralise les réserves de change depuis 1947 : quel est le montant de la rémunération octroyée ? Il est peut-être aujourd'hui plus coûteux pour la France de rémunérer ces réserves. Il convient de faire la lumière sur ce point.

Je partage le constat de Nathalie Goulet : la politique a quelque peu « mangé » le monétaire. La France a perdu ce combat en Afrique et au niveau international. L'Europe ignore ce sujet. Dominique Strauss-Kahn a confirmé durant son audition qu'on avait complètement oublié cette affaire lorsqu'il était ministre. On ne sait quelle est la position de la BCE. Il faudrait également recueillir l'opinion de l'Union européenne et de la Commission.

On a par ailleurs l'impression qu'une OPA a été réalisée par l'Union monétaire d'Afrique de l'Ouest (UMOA) sur la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (Cédéao), composée des huit pays membres de l'UMOA, plutôt francophones, et de sept autres pays, dont le Ghana et le Nigéria. L'UMOA veut remplacer le nom de « franc CFA » par celui de l'eco, qui est aussi le nom adopté par la Cédéao pour son grand projet d'intégration monétaire. Le Nigéria et d'autres pays n'ont pas manqué de formuler des critiques d'ordre économique et politique, en évoquant une usurpation de titre à propos du nom et du projet d'eco.

La fixité de la parité constitue, de mon point de vue, un avantage considérable : on n'entend jamais parler de crise monétaire dans l'UMOA ou dans l'Union monétaire d'Afrique centrale lors des crises internationales. Il faut voir ce que la fluctuation ou la fixité des taux de change a pu apporter. Beaucoup d'économistes africains estiment au contraire subir un retard de croissance et de développement du fait de cette parité fixe, bien qu'elle puisse permettre de juguler l'inflation. Nous avons besoin de données économiques, d'études statistiques et comparatives pour juger du bien-fondé de ces critiques.

Il nous faut également entendre les opposants, notamment des ressortissants des pays où le franc CFA est la monnaie officielle. Les divergences et les polémiques sont nombreuses et la France essuie un certain nombre de critiques. Certaines reprochent à la France une attitude jugée néocolonialiste : par le franc CFA, la France favoriserait par exemple ses propres entreprises. Il ne faut pas négliger cet aspect politique, et les trois piliers de la politique française en Afrique - accords de défense, accords de coopération monétaire et francophonie - doivent être évalués. C'est souvent l'évaluation du pendant monétaire qui a manqué. Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Il nous reste effectivement encore quelques auditions à mener. Du fait de la crise sanitaire, nous n'avons pas non plus pu nous rendre à un grand forum sur le franc CFA.

Le Sénat a une opportunité, sur un sujet de niche, de réaliser un travail de fond qui n'a pas encore été fait. Celui-ci pourrait mettre un terme à beaucoup de malentendus et permettrait de faire des propositions afin que l'abandon du franc CFA serve de tremplin à une véritable politique monétaire en Afrique de l'Ouest. Le projet de loi de ratification de cet accord extrêmement polémique a été déposé et pourrait être examiné dans les mois qui viennent.

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